Conditions d'utilisation

1. Informations générales

TET est une plateforme en ligne d'annonces immobilières qui facilite la publication et la recherche de propriétés disponibles à la vente ou à la location sur le territoire de la Roumanie.

TET fonctionne exclusivement en tant que plateforme d'intermédiaire d'informations entre utilisateurs et ne participe, en aucune qualité, aux transactions immobilières effectuées entre les parties. La plateforme n'a pas la qualité d'agent immobilier, de consultant, d'évaluateur ou d'intermédiaire dans le cadre d'aucune transaction.

En accédant et en utilisant la plateforme TET, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté intégralement ces conditions d'utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une quelconque des dispositions, nous vous prions de ne pas utiliser la plateforme.

2. Définitions

• Plateforme — le site web TET, y compris toutes les pages, fonctionnalités et services associés.
• Utilisateur — toute personne physique ou morale qui accède et/ou utilise la plateforme, avec ou sans compte enregistré.
• Compte — l'ensemble des données (adresse e-mail, mot de passe, informations de profil) qui permettent l'authentification et l'identification d'un utilisateur sur la plateforme.
• Annonce — toute offre de vente, location ou autre type de transaction immobilière publiée sur la plateforme par un utilisateur.
• Agence immobilière — personne morale autorisée qui utilise la plateforme pour la publication d'annonces immobilières en son propre nom ou en celui de ses clients.
• Promotion — service payant par lequel une annonce bénéficie d'une visibilité accrue sur la plateforme (positionnement prioritaire, mise en évidence visuelle, etc.).
• Contenu — tout texte, photographie, document, information ou autre matériel téléchargé ou publié sur la plateforme par les utilisateurs.

3. Enregistrement et compte

Pour la publication d'annonces sur TET, la création d'un compte est nécessaire. Lors de l'enregistrement, l'utilisateur s'engage à fournir des données réelles, complètes et à jour.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses données d'authentification (e-mail et mot de passe). Toute activité menée par l'intermédiaire de votre compte est considérée comme effectuée par le titulaire du compte.

TET se réserve le droit de suspendre ou de supprimer les comptes qui :

• contiennent des informations fausses ou incomplètes ;
• sont utilisés à des fins frauduleuses ou abusives ;
• enfreignent les présentes conditions d'utilisation ;
• restent inactifs pendant une période prolongée.

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment via le formulaire de contact du site.

4. Publication d'annonces

En publiant une annonce sur TET, l'utilisateur déclare et garantit que :

• il détient le droit légal de publier les informations en question ;
• les informations de l'annonce sont réelles, exactes et complètes ;
• les photographies utilisées sont réelles, correspondent à la propriété présentée et ne violent pas les droits d'auteur de tiers ;
• la propriété décrite dans l'annonce existe et est disponible pour la transaction indiquée.

4.1. Contenu interdit

La publication d'annonces contenant ce qui suit est strictement interdite :

• des informations fausses, trompeuses ou incomplètes ;
• la promotion d'activités illégales ;
• une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• du contenu discriminatoire, offensant, obscène ou diffamatoire ;
• de la publicité déguisée ou du spam ;
• du contenu sans rapport avec le domaine immobilier.

4.2. Modération

TET se réserve le droit de modérer, modifier, désactiver ou supprimer toute annonce qui enfreint les présentes conditions, sans notification préalable et sans obligation de fournir des justifications.

4.3. Licence sur le contenu

En publiant du contenu sur la plateforme, l'utilisateur accorde à TET une licence non-exclusive, gratuite et transférable pour utiliser, afficher, distribuer et promouvoir ledit contenu aux fins de fourniture et de promotion des services de la plateforme.

5. Promotion et paiements

TET propose des services de promotion payants qui permettent l'augmentation de la visibilité des annonces sur la plateforme. Les détails relatifs aux forfaits de promotion, aux prix et aux avantages associés sont disponibles sur la page dédiée.

Les paiements s'effectuent par les méthodes indiquées sur la plateforme et sont considérés comme finalisés au moment de la confirmation de la transaction par le processeur de paiement.

5.1. Politique de remboursement

Les services de promotion activés ne peuvent pas être remboursés, dans la mesure où la prestation du service commence immédiatement après effectuation du paiement. Des exceptions peuvent être accordées dans les situations suivantes :

• erreurs techniques de la plateforme qui ont empêché l'affichage de l'annonce promue ;
• paiements en double générés par des erreurs du système de paiement.

Les demandes de remboursement doivent être adressées via le formulaire de contact du site, dans un délai de 14 jours à compter de la date du paiement.

6. Propriété intellectuelle

La marque TET, le design de la plateforme, la structure de la base de données, le code source, les éléments graphiques, les textes éditoriaux et tout autre contenu créé par TET sont protégés par la législation relative aux droits d'auteur et à la propriété intellectuelle.

La copie, la reproduction, la modification, la distribution ou l'utilisation de quelque façon que ce soit du contenu de la plateforme sans accord écrit préalable de TET est interdite. Cette interdiction s'applique également à l'extraction systématique de données de la plateforme (scraping).

7. Limitation de responsabilité

TET fournit la plateforme « en l'état » (as is) et ne garantit pas :

• l'exactitude, la complétude ou la mise à jour des informations des annonces ;
• la qualité des propriétés présentées ;
• l'identité ou la bonne foi des utilisateurs ;
• l'aboutissement réussi d'une transaction immobilière ;
• la disponibilité ininterrompue de la plateforme.

TET ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme, des informations publiées par les utilisateurs ou des transactions effectuées entre les parties.

Les utilisateurs sont seuls responsables de la vérification des informations, de l'effectuation de la diligence raisonnable nécessaire et de la conduite des transactions immobilières en conformité avec la législation en vigueur.

8. Protection des données à caractère personnel

TET traite les données à caractère personnel des utilisateurs conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation roumaine applicable. Des informations complètes concernant la collecte, l'utilisation et la protection des données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité.

9. Modification des conditions d'utilisation

TET se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur publication sur la plateforme.

L'utilisation continue de la plateforme après la publication des modifications constitue l'acceptation des nouveaux termes. Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page.

10. Dispositions finales

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par la législation roumaine. Tout litige sera réglé à l'amiable, et en cas d'échec, par les tribunaux compétents de Roumanie.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement valables et applicables.

11. Contact

Pour toute question ou demande relative à ces conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact disponible sur le site.